Le vendredi 24 octobre 2003, la Chambre des Communes a mis un point final à son rejet du projet de loi privé du député Grant Hill de l’Alliance canadienne qui visait à exclure les couples de même sexe de la définition du mariage.
“Le projet de loi du député Hill enfreint deux des quatre interdictions qui frappent les projets de loi”, a déclaré Laurie Arron, Coordonnateur politique pour les Canadiens et les Canadiennes pour le droit égal au mariage. “Premièrement, les projets de loi ne peuvent violer la constitution canadienne. Les cours de justice en Ontario, en Colombie-Britannique et au Québec sont toutes d’accords pour dire qu’interdire le mariage aux couples de même sexe est anticonstitutionnel. Deuxièmement, les projets de loi et les motions ne peuvent porter sur des questions qui ont substantiellement déjà fait l’objet d’un vote par la Chambre des Communes au cours d’une même session parlementaire. Proposer un tel projet de loi deux jours seulement après que la motion de l’Alliance canadienne sur le même sujet eut été défaite constitue un abus de procédure.”
Le député Hill a déposé son projet de loi le 18 septembre, deux jours seulement après la défaite de la motion de l’Alliance sur le même sujet. Le Comité des procédures et des affaires de la Chambre a décidé que son projet de loi C-447 ne ferait pas l’objet d’un vote, et M. Hill n’a pas été en mesure d’obtenir suffisamment d’appuis pour en appeler à toute la Chambre avant la date limite du 24 octobre.
Une telle tactique visant à présenter un projet de loi pour exclure les gais et lesbiennes des dispositions de la Charte des droits et libertés concernant l’égalité, bien que conforme aux principes de l’Alliance canadienne, ne correspond pas aux valeurs de plusieurs progressistes-conservateurs.
La politique officielle de l’Alliance définit le mariage comme étant “l’union d’un homme et d’une femme” et sa conception de la famille se limite à des individus qui ne sont liés que par le sang, l’adoption ou le mariage. Les députés alliancistes sont tenus de voter selon les diktats de cette politique.
“L’Alliance canadienne est le seul parti ayant une politique officielle qui refuse la reconnaissance des relations amoureuses non traditionnelles,” a déclaré Alex Munter, co-président des Canadiens et des Canadiennes pour le droit égal au mariage. “Elle ne veut même pas reconnaître les conjoints de faits de sexe opposé! J’ai l’impression que les membres de l’Alliance canadienne n’abandonneront pas facilement leur engagement envers un certain conservatisme social qu’abhorrent pourtant plusieurs progressistes-conservateurs. Au minimum, les membres des deux partis ont le droit de connaître les enjeux du vote sur la fusion de leurs partis.”
“Il est important que les Canadiens et les Canadiennes sachent si Stephen Harper veut que la constitution du nouveau parti contienne la définition discriminatoire et inconstitutionnelle de la famille prônée par l’Alliance”, a ajouté M. Munter. “Quelle est la position de Peter McKay à ce propos? Reconnaît-il qu’aucune politique cherchant à faire de la discrimination n’a sa place dans un futur mouvement conservateur? Les gais et lesbiennes auront-ils une place dans un parti unifié? Les deux chefs peuvent-ils s’engager à ce que les gais et lesbiennes d’allégeance conservatrice qui votent en faveur d’une fusion ne fassent pas partie d’une formation politique où règneront les préjugés?”
Pour plus d’information:
Alex Munter, Canadiens et Canadiens pour le droit égal mariage: 613-580-2474(o), 613-592-6993(h)
www.equal-marriage.ca
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