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La Cour supreme

La Cour suprême confirme la loi sur le droit égal au mariage
9 décembre, 2004
« Aujourd’hui, la Cour suprême a donné le feu vert au projet de loi du gouvernement sur le droit égal au mariage qui reflète les valeurs canadiennes et l’engagement des...  Texte intégral | En anglais

Calls from Some MPs to Use Notwithstanding Clause Out of Step with Canadian Values
9 décembre, 2004
The Supreme Court ruled today that the government’s proposed equal marriage legislation is within Parliament’s exclusive jurisdiction and consistent with the Charter. It also ruled that the Charter protects religious officials from...  En anglais

C’est le temps pour le Parlement d’agir
8 décembre, 2004
Ce jeudi, 9 décembre, 2004, à 9H45, la Cour suprême fera entendre son jugement historique sur le renvoi constitutionnel concernant la législation du gouvernement fédéral sur la question...  Texte intégral | En anglais

Laurie’s Notes from the Supreme Court
7 octobre, 2004
Sorry for the delay, but here at last is a summary of my notes for the second and final day of the Marriage Reference. You’ll note a lot more questions from the judges than on day one, when supporters of equal marriage presented. The Court...  En anglais

Les juges de la Cour suprême bombardent de questions les opponents au mariage égal
7 octobre, 2004
La Cour suprême a conclu aujourd’hui les audiences sur le renvoi historique du gouvernement fédéral concernant un projet de loi sur le droit égal au mariage pour les couples de même sexe....  Texte intégral | En anglais

Laurie’s Notes from the Supreme Court
6 octobre, 2004
I just got back from the Supreme Court, and want to give a quick overview of the day’s events. The Court was packed. Luckily, a number of us got there early and were able to sit in the main courtroom. They even gave us tickets, so we could...  En anglais

Le renvoi concernant le mariage : une question de droits de la personne et d’égalité
5 octobre, 2004
Le mercredi 6 octobre, à 9 h 30, la Cour suprême entendra le renvoi historique du gouvernement fédéral concernant un projet de loi sur le droit égal au mariage. Outre le procureur...  Texte intégral | En anglais

The Marriage Reference: Legal and Political Q&A
5 octobre, 2004
Courts have said that access to civil marriage for same-sex couples is a matter of equality, and denial of that access is discrimination. They have also ruled that permitting equal marriage does not infringe anyone’s freedom of religion, but...  En anglais

The Marriage Reference in Context
5 octobre, 2004
In the fall of 2002, following the first Ontario decision that excluding same-sex couples from marriage is unconstitutional, the feds decided to ask Canadians what they thought about marriage for same-sex couples. Parliament’s Justice...  En anglais

Equal Marriage Supporters Speak
1 octobre, 2004
On Tuesday, October 5, 2004, Canadians for Equal Marriage and Egale will hold a press conference to provide background on the Supreme Court Marriage Reference. It will include speakers from various intervenors and other high-profile supporters of...  En anglais

Canadiens et Canadiennes pour le droit égal au mariage répond à l’annonce que le gouvernement compte étendre le renvoi constitutionnel
28 janvier, 2004
Aujourd’hui, Canadiens et Canadiennes pour le droit égal au mariage, une campagne multi-partite pancanadienne qui appuie le droit des couples de même sexe d’avoir accès au mariage civil, tiendra une...  Texte intégral | En anglais

Memorandum of Argument
12 novembre, 2003
The Moving Party Egale Canada Inc. (“Egale”) is Canada’s only national organization that advocates equality and justice for lesbians, gays, bisexuals and transgendered people (“LGBTs”) and their...  En anglais

Affidavit of Ian Laurie Arron
12 novembre, 2003
I, IAN LAURIE ARRON, of the City of Toronto, in the Regional Municipality of Metropolitan Toronto, MAKE OATH AND SAY: I am the Director of Advocacy of Egale Canada Inc.(“Egale”) and am the Chair of Egale’s Equal Marriage...  En anglais

Factum of the Attorney General of Canada
24 octobre, 2003
In this Reference, the Attorney General of Canada affirms the validity of proposed federal legislation that enacts a definition of certain aspects of marriage for civil purposes. The proposed law is an initiative on the part of the Government of...  En anglais

Égale accueuille favorablement le projet de loi sur le mariage égal, qui promeut les principes de base d’égalité et de respect
17 juillet, 2003
Égale Canada, l’organisme national pour les droits des personnes lesbiennes, gaies, bisexuelles et transgenres, accueille favorablement la publication du projet de loi fédéral accordant aux couples de même sexe le droit...  Texte intégral | En anglais

Égale répond à l’annonce du gouvernement sur le mariage des couples de même sexe
17 juin, 2003
Aujourd’hui, suivant la retraite du Conseil des ministres le gouvernement Libéral annoncera sa réponse au jugement de la Cour d’appel de l’Ontario sur le mariage des couples de même sexe.  Texte intégral | En anglais

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