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Réaction parlementaire

Projet de loi C-38 : Loi concernant certaines conditions de fond du mariage civil, première lecture
1 février, 2005
Le texte, dans l’esprit de la Charte canadienne des droits et libertés et des valeurs de tolérance, de respect et d’égalité, a pour objet de reconnaître aux couples de...  Lien

Last-ditch Attempt to Stop Marriage Equality
19 janvier, 2005
Opponents of equality for lesbian and gay people are making a desperate last-ditch attempt to stop equality. When Parliament resumes in a few weeks, they know they face their last chance to roll back the clock on equal marriage. They know the vote in...  En anglais

Equal Marriage Court Ruling Under Attack—Please Help
15 décembre, 2004
Last Thursday, the Supreme Court of Canada confirmed that all lesbian and gay Canadians should have the right to marry. The opponents to equal marriage were clearly ready for this response and have been inundating MP offices on Parliament Hill and in...  En anglais

Come Clean on Notwithstanding Clause, Mr. Harper
14 décembre, 2004
Today Stephen Harper announced the Conservative Party’s proposal to amend the government’s proposed equal marriage legislation. The amendments would make marriage a heterosexual-only institution and would relegate lesbian and gay...  En anglais

Calls from Some MPs to Use Notwithstanding Clause Out of Step with Canadian Values
9 décembre, 2004
The Supreme Court ruled today that the government’s proposed equal marriage legislation is within Parliament’s exclusive jurisdiction and consistent with the Charter. It also ruled that the Charter protects religious officials from...  En anglais

Agissez aujourd’hui! Mise à jour du projet de loi contre l’égalité du mariage!
25 novembre, 2004
Il y a quelques jours, nous vous avons indiqué que la Chambre des Communes à Ottawa pourrait bientôt voter sur un projet de loi ayant pour but de limiter le mariage civil à l’union d’un...  Texte intégral | En anglais

Agissez maintenant! Le Parlement fédéral doit voter sur l’inégalité du mariage!
19 novembre, 2004
Vendredi prochain, le 26 novembre, on demandera aux députés qui siègent à la Chambre des Communes à Ottawa de se prononcer sur un projet de loi privé (C-268) qui vise définir...  Texte intégral | En anglais

Possible Flip-Flop on Equal Marriage
12 janvier, 2004
Canadians for Equal Marriage (www.equal-marriage.ca) needs you (and all your family and friends) to e-mail Paul Martin and Justice Minister Cotler right away.  En anglais

Ne laisser-nous pas dans le froid
9 janvier, 2004
Aujourd’hui, Canadiens et Canadiennes pour le droit égal au marriage, une campagne multi-partite pancanadienne qui appuie le droit des couples de même sexe d’avoir accès au mariage civil, tiendra un...  Texte intégral | En anglais

Laisser-nous pas au froid!
9 janvier, 2004
Des groupes communautaires ont réagi fortement aux rumeurs selon lesquels le le gouvernement prévoyait annoncer qu’il demandera à la Cour Suprême s’il peut freiner...  Texte intégral | En anglais

Message à l’intention du nouveau gouvernement : Ne niez pas aux couples de même sexe le droit égal au mariage
14 décembre, 2003
Peu après son investiture en tant que Ministre de la Justice, Irwin Cotler aurait donné des indications qu’il serait favorable à l’idée de demander à la Cour si...  Texte intégral | En anglais

Agissez aujourd’hui! Le droit égal au mariage menacé
8 décembre, 2003
Le droit égal au mariage a besoin de votre appui aujourd’hui. Paul Martin a déclaré publiquement qu’il appuie la décision du gouvernement de ne pas porter en appel la décision...  Texte intégral | En anglais

La Chambre des Communes rejette le projet de loi contre le mariage des couples de même sexe de l’Alliance canadienne
26 octobre, 2003
Le 24 octobre, la Chambre des Communes a mis un point final à son rejet du projet de loi privé du député Grant Hill de l’Alliance canadienne qui visait à exclure les couples de...  Texte intégral | En anglais

Same-Sex Issue Coming Back to Parliament
4 octobre, 2003
In the very first days of the current session of Parliament, the Canadian Alliance introduced a motion calling upon Parliament to use the notwithstanding clause to exclude same-sex couples from marriage.  En anglais

Communiqué de Gilles Marchildon, Directeur général, Égale Canada
17 septembre, 2003
Nous avons été témoins de deux jours très tumultueux, pour dire le moins! La Chambre des Communes s’est prononcée sur deux motions historiques.  Texte intégral | En anglais

Action urgente demandée envers le vote Alliance
15 septembre, 2003
Nous venons de recevoir le libellé de la motion que l’Alliance canadienne vient de présenter à la Chambre des Communes. Cette motion demande au Parlement canadien de « prendre toutes les mesures...  Texte intégral | En anglais

Rencontrez votre député(e) fédéral(e) vendredi le 12 septembre !!
8 septembre, 2003
Appel urgent à la mobilisation! Comment contacter votre député(e) fédéral(e)  Texte intégral | En anglais

Meet Your MP on Friday, September 12!!
7 septembre, 2003
Canadian Alliance leader Stephen Harper stated yesterday that his party will introduce a motion that calls on Parliament to “take all necessary steps” to deny same-sex couples access to civil marriage. He said he wants Parliament...  En anglais

Le mariage des couples de même sexe : la motion de l’Alliance = la clause dérogatoire
5 septembre, 2003
Le leader de l’Alliance canadienne, Stephen Harper, a déclaré hier que son parti présentera une motion qui demandera au Parlement de « prendre toutes les mesures nécessaires » afin de nier...  Texte intégral | En anglais

Droit égal au mariage pour les couples de même sexe : la motion de l’Alliance
5 septembre, 2003
Que dit la motion? Les responsables de l’Alliance affirment que la motion sera la même que celle présentée par le Parti réformiste en 1999, et qui s’énonce comme suit :  Texte intégral | En anglais

Alliance to Force September 17 Vote on Entrenching Heterosexual Definition of Marriage
26 août, 2003
Well, we made it through last week‘s Liberal caucus meeting in North Bay without any change in course on the fed‘s equal marriage legislation. (yeah!) Much positive discussion took place among MPs, and equal marriage is winning over the hearts  En anglais

L’Alliance exigera un vote le 17 septembre pour enchâsser la définition hétérosexuelle du mariage
23 août, 2003
Les messages négatifs demeurent toujours supérieurs et plusieurs députés indécis sont convaincus que...  Texte intégral | En anglais

Time For Parliament to Do Its Job
22 août, 2003
Egale Canada today called upon parliamentarians to do their job, specifically asking that the Standing Committee on Justice table its report on same-sex marriage and that the Government begin debate of that report in September.  En anglais

Time to E-Mail MPs!
17 août, 2003
As you are probably aware, MPs are being flooded with anti-gay messages, urging them to defeat the same-sex marriage legislation. Last week we asked you to Phone or Fax your MP. Please don’t forget to do that! Go to...  En anglais

Communiquez avec votre député fédéral avant la réunion du caucus fixée au 19 août
11 août, 2003
Comme vous le savez sans doute, le projet de loi fédéral sur le mariage égal est en grave difficulté. À travers le pays, les députés sont inondés d’appels, de courriels et de lettres de gens...  Texte intégral | En anglais

Égale accueuille favorablement le projet de loi sur le mariage égal, qui promeut les principes de base d’égalité et de respect
17 juillet, 2003
Égale Canada, l’organisme national pour les droits des personnes lesbiennes, gaies, bisexuelles et transgenres, accueille favorablement la publication du projet de loi fédéral accordant aux couples de même sexe le droit...  Texte intégral | En anglais

Égale répond à l’annonce du gouvernement sur le mariage des couples de même sexe
17 juin, 2003
Aujourd’hui, suivant la retraite du Conseil des ministres le gouvernement Libéral annoncera sa réponse au jugement de la Cour d’appel de l’Ontario sur le mariage des couples de même sexe.  Texte intégral | En anglais

Des députés du comité de la justice répondront demain au jugement de la cour d’appel de l’Ontario sur le mariage pour les couples de même sexe
9 juin, 2003
Demain, la Cour d’appel de l’Ontario rendra sa décision sur la question du droit des couples de même sexe de se marier – la journée même que le Comité permanent de la...  Texte intégral | En anglais

Des chefs de partis appuient le droit au mariage égal
27 mai, 2003
Lors d’une conférence de presse tenue par Égale Canada aujourd’hui, le chef du Bloc Québécois, Gilles Duceppe, député, et le chef du Nouveau Parti Démocratique, Jack Layton, ont...  Texte intégral | En anglais

Les candidat(e)s à la direction du Parti Libéral appuient le droit au mariage égal—Copps, Martin
27 mai, 2003
Une déclaration de l’honorable Sheila Copps :  Texte intégral | En anglais

Party Leaders Join Together to Support Equal Marriage for Same-Sex Couples
26 mai, 2003
In a historic demonstration of commitment to equality, party leaders and leadership candidates from four of the five federal parties (including all 3 Liberal leadership candidates) will express their support for providing same-sex couples with equal...  En anglais

Début des audiences publiques pancanadiennes du comité sur le mariage des personnes de même sexe
2 avril, 2003
D’un bout à l’autre du Canada, les lesbiennes, les gais et les bisexuels se sont préparés au pire aujourd’hui au moment où le Comité permanent de la justice et des droits de la personne...  Texte intégral | En anglais

Comité sur la justice s’apprête à parcourir le pays
1 mars, 2003
R. Un comité parlementaire sur la justice s’apprête à parcourir le pays pour obtenir les vues de la population sur le mariage des personnes de même sexe, et nous avons besoin de votre aide.  Texte intégral | En anglais

Présentations d'Egale au comité permanent de la chambre des communes sur la justice et les droits de la personne
4 février, 2003
le 4 février 2003  Texte intégral | En anglais

Égale témoignera demain devant le comité parlementaire au sujet du mariage égal pour les couples de même sexe
3 février, 2003
Égale Canada, l’organisme pancanadien qui fait la promotion des droits des personnes lesbiennes, gaies, bisexuelles et transgenres, témoignera demain devant le Comité de la Justice et des Droits de la...  Texte intégral | En anglais

Audiences publiques au sujet du mariage égal pour les couples de même sexe débuteront demain
27 janvier, 2003
Demain, le Comité de la Justice et des Droits de la personne de la Chambre des communes commencera à tenir des audiences publiques pour considérer la possibilité d’accorder aux couples de...  Texte intégral

Egale Congratulates Sheila Copps on Support for Same-Sex Marriage; Asks: Where is Paul Martin?
15 janvier, 2003
Egale Canada congratulated Heritage Minister Sheila Copps today for her progressive stance on same-sex marriage. In announcing her candidacy for the Liberal leadership today, Minister Copps described equal marriage rights for same-sex couples as...  En anglais

Civil Union is No Solution
8 novembre, 2002
Egale Canada responded today to Justice Minister Martin Cauchon’s release of a discussion paper outlining four options for responding to court rulings in favour of same-sex marriage. Egale expressed alarm at the suggestion that introducing...  En anglais

Egale To Comment On Same Sex Marriage Discussion Paper Released By Justice Minister Cauchon
8 novembre, 2002
Egale To Comment On Same Sex Marriage Discussion Paper Released By Justice Minister Cauchon  En anglais

Egale Demands Clear Answer from Justice Minister
1 octobre, 2002
Egale Canada released today a letter from Justice Minister Martin Cauchon, describing upcoming Parliamentary hearings on same-sex marriage. The letter was received by Lloyd Thornhill and Bob Peacock, a same-sex couple in a relationship of 35 years who...  En anglais

Egale Responds to Cabinet Decision On Same-Sex Marriage
7 août, 2002
Egale Canada responded to the Cabinet decision today to refer the question of same-sex marriage to the Justice Committee.  En anglais

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